Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Sunnap (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site sunnapm.myshopify.com (ci-après « le Site »).
Article 2 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 – Commande
La commande est validée après acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige avec le client, de rupture de stock ou d'erreur manifeste sur le prix.
Article 4 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le Site au moment de la commande. Les transactions sont sécurisées.
Article 5 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, le Vendeur ne pourra être tenu responsable si ce retard est dû à un cas de force majeure ou au transporteur.
Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par e-mail à [Adresse e-mail de contact]. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné.
Article 7 – Garanties légales
Le Vendeur est tenu aux garanties légales suivantes :
- Garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la livraison.
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le client peut demander le remboursement ou une réduction du prix.
Article 8 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.
Article 9– Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679). Elles sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et ne sont pas cédées à des tiers sans consentement, sauf obligation légale.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données en contactant : [Adresse e-mail de contact].
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus du Site (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Article 11 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client peut recourir à la médiation de la consommation via la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.